Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

Seuls 5 cas de figures sont exonérés de la taxe d’apprentissage :
- Les entreprises dont le siège social est implanté en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice
- Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 106 579,20 € pour la taxe due en 2018 au titre de 2017) ;
- La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
- Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
- Les groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Pour inciter les entreprises de 250 salariés et + à recourir d’avantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle (comme contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)) la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) peut s’ajouter à la taxe d’apprentissage. 

La CSA n’est due uniquement que par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d'alternants ; de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Taux, part, quota et hors quota

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend :
- une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
- un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
- un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

schemaTaxeApprentissage

Versement

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l‘Organisme Collecteur de Taxe d‘Apprentissage (OCTA) de son choix.

La taxe d’apprentissage en réforme

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) deviendront, au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO).
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574